« Droit commercial » : différence entre les versions
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en droit commun, en cas de non respect de la clause de destination le bailleur peut demander la résiliation du bail.
un inconvénient: une sclérose des structures commerciales car les activités ne
en 1965, le législateur prévoit des possibilités de déspécialisation. cela permet
- L145-47 à L. 145-55 celle de despécialisation simple et celle plénière
- la despécialisation (art L.145-47): une adjonction d’activité complémentaire ou connexe par rapport à l’activté initiale. (vente de t shirt dans une
le caractère connexe ou complémentaire fait l’objet d’una appréciation
cela constitue un droit pour le locataire qui a une seule obligaton d’avertir préalablement le bailleur.
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- la despécialisation plénière: c’est l’hypothèse d’un changement total d’activité donc de clientèle.
pour celle ci, il faut une autorisation judiciaire préalable, si il y refus du propriétaire. s’il est ok,
(art L.145-48: le juge doit statuer eu egard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution et a conditions que les activités nouvelles soient compatibles avec la destination , le cractère et la situation de l’immeuble.
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