« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

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Le présent document s'applique pour le Droit Français.
 
L'accès aux docum<math>Entrez votre formule ici</math>entsdocuments administratifs fait partie des procédures contentieuses administratives. Ce droit est reconnu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
 
Cette FAQ répond aux nombreuses questions relatives à la procédure d'accès à ces documents.
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On résumera la procédure selon de dessin suivant : ([[:Image:Acces document administratif 1.gif|lien]])
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== I. - LA DEMANDE INITIALE ==