« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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Le présent document s'applique pour le Droit Français.
L'accès aux
Cette FAQ répond aux nombreuses questions relatives à la procédure d'accès à ces documents.
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On résumera la procédure selon de dessin suivant : ([[:Image:Acces document administratif 1.gif|lien]])
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== I. - LA DEMANDE INITIALE ==
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