« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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Ligne 134 :
La faute personnelle ne se réduit pas à d'autres catégories juridiques c’est-à-dire si on veut l'identifier, on ne peut utiliser d'autres catégories. Cette faute se définit par rapport à la faute personnelle.
(TC 14.01.1935 :
Avant cet arrêt, la faute pénale de l'agent était toujours une faute personnelle, dorénavant ce n'est plus le cas.
Ligne 156 :
(Conseil d'Etat 26.10.1973 : SADOUNI). Un fonctionnaire qui utilise un trajet différent dans son service. On engage la responsabilité de l'administration quand l'agent tue son compagnon de chambré hors de son service en nettoyant on arme de service, il devait la garder dû à l'obligation de service donc on rattache la faute personnelle à celle de service dû à l'obligation du règlement de garder l'arme.
C'est un système favorable à la victime, mais il y a aussi la responsabilité de l'agent et que reste t il de cette responsabilité ?
=== Rapports entre l'administration et les agents ===
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