« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

Toutefois pour ces contrats d’assurance vie ou décès, si le contrat se présente comme étant « homme clé », et qu’il est souscrit pour prémunir l’entreprise contre le risque de perte de recettes liées à la disparition ou l’incapacité du chef d’entreprise, ou toute autre personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation. Le CE admet que ces primes sont déductibles au fur et à mesure des échéances.

 

 

depuis 01.01.2005, de nouvelles règles d’amortissements entrent en vigueur.