« Atlas éolien/Cadre législatif » : différence entre les versions
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== Législation française ==
La loi n°2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dite loi POPE qui défini un cadre pour la « stratégie énergétique nationale » <ref>{{fr}} [
En France, toutes les installations de production d’électricité sont soumises à autorisation d’exploiter selon la loi du 10 février 2000 <ref>{{fr}} Titre II « La production d’électricité » de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&dateTexte=20080617&fastPos=1&fastReqId=1307096689&oldAction=rechTexte Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité].</ref>.
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