Institutions administratives de l'État français/L’administration déconcentrée

Institutions administratives de l'État français

• L'administration présidentielle
• L’administration du Premier Ministre
• Le gouvernement
• Le Secrétariat général du gouvernement
• L'administration déconcentrée
• Les collectivités territoriales

La Déconcentration

• La déconcentration peut tout à fait s'harmoniser avec un régime de grande centralisation

• Le gouvernement central délègue certaines de ses compétences à des fonctionnaires nommés dans les provinces et qui à cet égard profitent d’une certaine autonomie pour mettre en œuvre la politique gouvernementale

• Le préfet devra par la nature des choses se mettre en contact avec les milieux sociaux professionnels locaux pour les applications des décisions.

• Tous les ministères ont vocation à se déconcentrer c’est-à-dire à déléguer à des fonctionnaires nommés dans les provinces des taches qui peuvent être plus facilement accomplies qu'à Paris.

La géographie de la déconcentration

Le département : cadre privilégié de l’action déconcentrée

Détour par l'histoire. Une création révolutionnaire :

• L’AR connaissait un phénomène de décentralisation, mais la structure du régime était complexe et essentiellement empirique ; en effet, petit à petit, de nouveaux territoires se sont rattachés à la France et il fallait les administrer.

• Le Marquis d’Argenson en 1764 propose la division du pays en un certain nombre d’entités à peu près identiques appelées les départements. (départir)

• En décembre 1789, un décret de la constituante dote pour la première fois la France de communes (+ petit que le département).

• Le projet de Mirabeau va l’emporter et à chaque paroisse d’Eglise catholique doit correspondre une commune quel que soit son étendu démographique (44000 communes).

• Mais c’est un autre projet qui émane de Thouret et Sieyès qui prévoit la division du pays en un certain nombre de départements et fixe le nombre idéal à 16 qui doivent avoir les mêmes dimensions géographiques (forme d’un carré de 72km2), le but étant qu’un homme à cheval puisse atteindre le chef-lieu en 24h quel que soit son point de départ. Ce projet est adopté par la constituante le 26/02/1790.

• Cela va bouleverser les pouvoirs des seigneurs locaux et du clergé.

• Les départements symbolisent une rupture avec l’Ancien Régime.

• In fine : 83 département + Paris sont créés mais n’ont pas la forme d’un carré.

• Le chef-lieu devra être au centre du département.

Une institution enracinée

• Le département prendra une importance considérable avec Bonaparte quand il va mettre à la tête un préfet.

• Le nombre de départements varie en fonction de l’augmentation de la taille de la France au fil des conquêtes Napoléoniennes

• Le nom du département est protégé par la loi et un principe, une modification devra obtenir le consentement des conseils régionaux concernés ou la loi.

• Le régime de Vichy a voulu supprimer les départements car il y voyait une cause de déclin inévitable.

Les cadres supra départementaux

La région

Le concept de "région"' surgit sous la IIIe République. C’est le ministre du commerce en 1917, Clémentel qui va régionaliser la France, mais cela se fera timidement.

Puis le Régime de Vichy va inventer les préfets régionaux qui auront deux compétences : compétence de police et de ravitaillement. Mais à la Libération, on les supprime.

En 1948, la IVe République va instituer les IGAMEs dans les départements (inspecteur général d’administration en mission extraordinaire) pour remplacer les préfets.

C’est la Ve République qui va vraiment contribuer à régionaliser la France. Le Premier Ministre Michel Debré cherchera à dépasser ce cadre du département, mais il n’était pas facile de convaincre la classe politique. Finalement on va régionaliser la France tout en gardant les départements. Le but fut de réaliser des économies d’échelles en dépassant le cadre départemental surtout là où il n’y avait presque pas de population.

En 1960, 21 circonscriptions d’action régionale sont créées.

En 1964, le gouvernement va instituer les préfets de régions ; ceux-ci exercent de vraies compétences dans le cadre de ces circonscription d’action régionale ; leur tache est de coordonner les différents services déconcentrés ministériels.

Il faudra attendre le 3 juillet 1975 pour voir apparaître les établissements publics régionaux. Ceux-ci ont le même champs d’application géographique que les 21 circonscriptions de 1960 sauf qu’elles ont de vraies compétences. Les élus locaux jouent un rôle actif dans l’administration dans son établissement public régional.

La loi du 3 mars 1982 instaure les régions sous un double aspect :

• La région est à la fois un cadre géographique de la déconcentration pour le déploiement des services extérieurs des ministre-administre (région = collectivité territoriale).

• Deux réalités juridiques : région : déconcentré et décentralisé.

La commune aussi renvoie à cette double réalité.

Il y a en France métropolitaine, 21 régions auxquelles ont été ajoutées 4 ROM (régions outre-mer) ; ces 4 ROM comportent chacune 1 seul département (la loi de 82 avait été votée pour éviter cela).

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation et la déconcentration a permis de s’écarter de ce schéma. Pour la Guadeloupe et la Martinique, les autochtone ont voulu garder les deux : le département et la région.

La Corse constitue une région a part entière qui porte le nombre de régions à 22 au sens de la déconcentration ; ainsi, il y a 22 région au sens de la déconcentration et 21 au sens de la décentralisation.

Autres cadres supra départementaux

En 1960 tout en obligeant les différents ministère à organiser leur déconcentration suivant le schéma des actions régionales , on avait prévu des dérogations :

• Le Ministère de la défense connaît trois régions militaires et deux régions maritimes qui ne relèvent pas des frontières régionales au sens classique ;
• l’Éducation Nationale avec les académies idem ;
• la justice a ses cours d’appel qui ne suivent pas les contours des régions.

Les 4 infra départementaux

Arrondissement :

• créé en 1790 en même temps que le département
• il concerne la décentralisation
• on peut les qualifier de sous préfecture car a leur tête se trouve un sous préfet

Canton :

• en général il y a une perception des impôts et une brigade de gendarmerie

Commune :

• l’état exerce certaine compétence qui n’ont rien a voir avec la décentralisation

Pays :

• créé par une loi de 95 : « le pays exprime la communauté d’intérêt économique et sociaux ainsi que les échanges solidaire entre la ville et l’espace rural »

Les institutions de la déconcentration

Le préfet dans le département

Le statut du préfet

Leur mission est a la tête du département.

Rappel des intendants sous Louis XIV

Quand les département sont créés , ils n’ont pas de véritable chef : mauvaise administration.

Les préfets auront la main lourde et l’anarchie sera presque supprimée et l’économie prospérera sous Napoléon

L’entreprise constatant un résultat fiscal déficitaire avait choisi fiscalement d’en différer l’imputation sur les résultats d’un exercice Sous Napoléon ils auront de large pouvoir financier, humain et juridique à cause d’un pays qui sombre dans l’anarchie et ils auront carte blanche Le préfet est supprimé après le régime de Vichy car ils ont trahi les grands idéaux républicains Jean Moulin était un préfet

A : Le recrutement des préfets : Charles de Gaulle se rend compte de l’énorme politisation et on ne peut plus se contenter de préfets dont la seule caractéristique est sa fidélité politique. En 1945, il créera l’ENA pour avoir les meilleurs éléments possibles

Le préfet est nommé par décret délibéré en conseil des ministre signé par le président

Le préfet est soumis au président et au ministère de l’intérieur Quand il y a coïncidence des majorité, il n’y a pas de problème mais en cohabitation, de nombreux modelage politique ont lieu

Les 4/5 des préfet sont obligatoirement choisis parmi les sous préfet (-52 ans) a la discrétion du gouvernement. Pour le 1/5 restant, il st possible au gouvernement de nommer comme préfet d’autre personnalité (fonctionnaire ou pas)

La préfectorale est le corps rattaché non au 1e ministre mais au ministère de l’intérieur

B : Obligation du préfet :

Un préfet qui n’est pas loyale vis-à-vis d’un gouvernement n’a pas sa place ; il n’a pas de garantie d’être maintenu a son poste

Le préfet ne peut pas sortir de sa zone géographique de son département sans autorisation du ministre de l’intérieur

Pas le droit de grève ni de syndicalisation A tout moment le préfet peut être relever ou muter

2 : Les attributions du préfet : rôle administratif et politique

A : Le rôle politique du préfet :

Avant la libération il est les yeux et les oreilles du gouvernement dans le département

Il doit fournir toute sorte de renseignement sur l’état politique et économique de son département

Après la grande épuration des préfet en 1945, les préfet auront un nouveau rôle avec lequel il n’est pas familier ; il devait faire le vide pour assurer la reconstruction économique et sociale du département

Le préfet doit être en contact et a l’écoute des élus et des représentants des milieux sociaux et économique de son département Il est une sorte d’intermédiaire entre le département et le gouvernement

• du jour au lendemain, il peut perdre son poste, mais, au sein de son département, il ne représente pas uniquement le ministère de l’intérieur (la préfectorale est rattaché au MI) ; c’est le gouvernement que le préfet est censé représenter
• dit de manière claire par la loi sur la décentralisation en 1982 et la 2e révision C° en 03
• article 72 a 6 C°
• comme le préfet est nommé par décret en conseil des ministre ; lors de cohabitation, son rôle est plus délicat : il est dépendant du président et du gouvernement
• Si chaque ministre envoie des message aux différents préfets, la position du préfet devient particulièrement délicate, même si le premier ministre est là pour arbitrer (problème d’interaction entre les directives)
• En pratique, les préfets ont une tendance a l’autonomisation

B : Taches administrative du préfet : ses taches n’ont censé d’augmenter depuis 1945 - il est le représentant de l’état dans le département - c’est lui qui signe les contrats de l’état et représente en justice l’état - il prend des arrêtés préfectoraux qui sont des décisions administrative dont le champs d’application s’étend dans tous le département - il peut engager des finances au nom du gouvernement dans le département et est assisté par le trésorier - mais certain domaine échappe au préfet comme les impôts, l’éducation, inspection du travail et la justice - un décret du 20 octobre 99 accorde aux préfets une délégation générale en matière de service extérieur des ministère ; avant le préfet bénéficiait des délégations de ministres de tels ou tels domaine - jusqu’en 1982 ; (loi sur la décentralisation) le préfet exerçait sur les autorités décentralisé la tutelle administrative , cette tutelle est supprimé par la loi de 82 mais le préfet continu d’exercer un contrôle administratif sur les actes décentralisés - jusqu’en 1982, le préfet était l’organe exécutif de la collectivité territoriale décentralisé - et depuis 1982, il a perdu cette qualité il est maintenant président du conseil général 2 : Le préfet de région : - a vu le jour en 1964, ils seront les organes exécutif des établissement public régionaux par la loi de 72 puis en 1982 : création des régions - le terme de région prend deux sens : au sens de la décentralisation et déconcentration - le préfet est a la tête de la région déconcentrée : chef de la région - dédoublement fonctionnel ; le même homme remplit deux fonctions ; il peut être préfet de la région et préfet d’un département infra régional - une loi de 92 dispose que le préfet de région et les > hiérarchique des simples préfets Section 2 autre institution de la déconcentration : 1 : Les sous-préfets : - recruté de la même manière que les préfets ; poste a la discrétion du gouvernement (décret en CM) - 2 catégories de sous préfet : sous préfet territorial et fonctionnel - SP territorial, les plus connu ; exerce la compétence au sens des arrondissement (sous préfecture ; environ 350)) - Une de ses misions 1e est l’animation au sein de sa sous préfecture - Il est constamment sous contrôle du préfet de région qui peut déléguer plus de compétences au sous préfet en lui donnant le contrôle de légalité des actes locaux - Le préfet siège au secrétariat général de la préfecture et le sous préfet au SG de la sous préfecture 2 :Les chefs des services déconcentrés : - ce sont des autorités déconcentré - ils exercent leur compétence dans le cadre du département et dans le cadre de la région et aussi parfois dans tels ou tels cadre infra départementale - les chefs des services déconcentré sont dans une position particulière car ils ont 2 supérieur hiérarchique ; le ministre de tutelle et le préfet de département ou de région : relation triangulaire - ils doivent coordonner leur actions sous contrôle et impulsion des préfets - mais certains chefs de service échappent au préfet comme l’éducation nationale, les recteurs d’académie ainsi que les inspecteurs de la législation du travail sont indépendants du préfet 3 : Le maire : - il a un dédoublement fonctionnel : il st l’organe gouvernemental (exécutif) de la commune et aussi agent de l’état dans le cadre de la déconcentration - donc agent du gouvernement et autorité décentralisé - en temps qu’agent e l’état, il est la seule autorité a être élu et pas nommé - en tant qu’autorité décentralisé, il a une large autonomie vis a vis de l’état et des autorités publiques ; il n’a pas de > hiérarchique - donc le maire se trouve à la fois autonome et subordonné - il a des compétences en matière d’urbanisme , de police spéciale, et est l’OEC, s’occupe du recrutement du service nationale (JAPD)