Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du système bancaire
Banque publique d'investissementModifier
Loi relative à la création de la Banque publique d'investissement :
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 octobre 2012
Création d'une banque publique d'investissement pour le financement des entreprises privées.
Dirigeants de BPI-GroupeModifier
Loi relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe :
- Loi n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-663 du 27 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 novembre 2012