Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code du commerce
Outre-merModifier
Loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 parue au JO n° 271 du 21 novembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0279 du 30 novembre 2012)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012