Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de la sécurité intérieure
Lutte contre le terrorismeModifier
Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012