Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'urbanisme
Majoration des droits à construireModifier
Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire :
- Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012