Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'environnement
Participation du publicModifier
Loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012