Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Droit au séjourModifier
Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées :
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012
Lutte contre le terrorismeModifier
Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012