Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du Code civil
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexeModifier
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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , n° 344, déposé le 7 novembre 2012 (mis en ligne le 7 novembre 2012 à 17 heures 15) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république