Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications de la réglementation sur l'agroalimentaire
Loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A :
- Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 parue au JO n° 0300 du 26 décembre 2012