Finances locales/L'importance des finances locales

Les données chiffrées

Elles apparaissent de la comptabilité nationale. Ces comptes photographient les flux monétaires et financiers d'un pays et sont tenus selon le système européen de comptabilité national. (CECN). Ce sont des règles harmonisées de présentation des comptes nationaux. Il y a un agrégat financier : le secteur des administrations publiques locales (APUL). Ce champ est défini et donc identifie les données budgétaires.

Périmètre des administrations publiques locales

On trouve les collectivités territoriales. On y ajoute les groupements de celles-ci qu'ils sont une fiscalité propre : le groupement peut percevoir une fiscalité de manière propre, ceci différencié de la fiscalité de la collectivité territoriale.

Le périmètre des administration locales est plus large que la définition large des finances locales ou parfois plus restreint que cette définition, on y trouve les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres d'agriculture, chambre des métiers ainsi que les société d'aménagement foncier et d'équipement rural. (Au sens de la définition de la comptabilité nationale).

Ce périmètre est plus restreint car certains groupements de commune sont exclus du champ des administrations publiques locales mais font partie de la définition des finances locales au sens large.

Quand ces groupements vendent des produites et que les recettes couvrent plus de 50 % de leur coût de production. On les exclut quand ils ont une activité commerciale.

Au sens large des finances locales on prend en considération les activités.

La taxe des enlèvements des ordures ménagères n'est pas considérée comme une ressource pour les administrations publiques locales. Elle n'est pas comptabilisée au sens de la comptabilité nationale car elle couvre les frais de production d'enlèvement des ordures car correspond à une activité commerciale.

Les résultats des administrations publiques locales

Ces administrations dégagent une capacité de financement. Elles ont plus de moyens que de besoins. Quand on prend en compte l'ensemble des administrations publiques locales on voit apparaître un besoin de financement.

Pour 2003, ce besoin était de 64.6 milliards d' euros.

Pour les administrations publiques locales ce besoin était de 1.7 milliard

Les administrations publiques locales sont en tête pour l'investissement et la formation brute de capital fixe (FBCF)

L'investissement : celles-ci représentaient 68.9 % de l'investissement public. Ce secteur est le 1 er investisseur du secteur public du pays.

Le FBCF : on prend en compte la FBCF du secteur privé

En 2003, les administrations publiques locales représentent 11.7% de la FBCF Elles représentaient 10.5 % du PIB en 2003. Elles représentaient 7.6 % du PIB en 1978.

L'état n'est pas obligé de présenter son budget en équilibre donc il est toujours déficitaire. Ce déficit est rattrapé par la loi de finances adoptant le budget mais prévoyant les moyens financiers d'atteindre un équilibre qui résulte de l'autorisation donnée dans la loi de finances de recourir à l'emprunt pour financer le déficit budgétaire.

Les règles s'imposant aux finances locales sont totalement différentes pour les collectivités territoriales.

L'explication des données chiffrées

L'explication réside dans la présentation des budgets locaux qui n'est pas libre par les collectivités territoriales, elle est normalisée et dans le cadre de cette normalisation, tous les budgets locaux doivent être présentés en équilibre et cet équilibre est budgétaire c'est à dire qu'il n'y a pas de distinction entre budget et loi de finances. Le budget doit être équilibré pour être adopté par les collectivités territoriales.

Si on n'arrive pas à l'équilibre le dispositif de contrôle qui fait qu'on arrive à l'équilibre. Cet équilibre est obtenu en faisant la distinction dans le budget des collectivités territoriales entre la section de fonctionnement et celle d'investissement.

Le fonctionnement correspond à l'activité courante de la collectivité territoriale et les recettes permettant de faire face à ses charges.

L'investissement est les équipements de la collectivité territoriale. L'obligation de présenter le budget local en distinguant ces 2 sections.

Dans chacune des sections à la fois des recettes et des dépenses, dans chacune de ces 2 sections les recettes et dépenses doivent être arithmétiquement égales donc un équilibre, c'est donc un équilibre budgétaire de section de fonctionnement et d'investissement.

Quand on additionne toutes les dépenses c'est l'équilibre budgétaire parfait entre les recettes et dépenses : ressources égales aux charges.

C'est là qu'apparaît le graal des finances locales : cette présentation arithmétique égalitaire, va en fait occulter une présentation du budget local. Faisant apparaître un excédent qui est caché par l'exigence de l'équilibre budgétaire. Il faut lever le voile de l'équilibre budgétaire pour noir où l'excédent et comment la faire apparaître. La section de fonctionnement a des recettes et ces recettes sont les plus importantes en volume des collectivités territoriales.

Le fonctionnement

Les recettes :

• les impôts locaux (la taxe d'habitation, 2 taxes foncières, la taxe professionnelle et d'autres impositions locales : taxe de séjour des stations balnéaires).
• les dotations : des aides apportées surtout par l'état à la collectivité territoriale et parmi elles, la dotation globale de fonctionnement (DGF)
• autres : rémunérations pour services rendus, recettes de poche

TOTAL : du fait d'exigence de présentation équilibrée, ce chiffre est à retrouver dans les dépenses. (10)

DÉPENSES : on identifie un excédent de la section de fonctionnement qui sera cachée du fait de l'exigence d'équilibre.

Ex : recettes : impôt locaux=5, dotation=4 et recettes diverses=1 d'où total des recettes =10

On doit retrouver le chiffre égal à 10 et donc on présente les dépenses de section de fonctionnement de sorte qu'y apparaisse un excédent caché par l'équilibre.

• frais personnel : en pratique 30 à 50 % des dépenses de fonctionnement (ex : 4)
• autres charges : (ex : 4)

TOTAL : 8

Il y a un excédent budgétaire de la section de fonctionnement on va le cacher. On va créer des sections de fonctionnement une dépense fictive : 10-8 =2. Cette valeur devient une charge fictive de la section de fonctionnement, cette charge est appelée le prélèvement. - prélèvement : ex = 2 Il est appelé comme car prélevé sur la section de fonctionnement (ressources) et on considère qu'une charge de cette section et ce prélèvement utilisé dans la section d'investissement. TOTAL DÉPENSES : 10

L'investissement

Recettes :

• prélèvements : on fait apparaître le prélèvement de la section de fonctionnement (ex : 2)
• emprunt : les collectivités territoriales ont le droit d'emprunter pour financer leur équipement (ex : 1)
• recettes diverses : la taxe locale d'équipement

TOTAL : 4

DÉPENSES :

• dépenses de voiries (ex : 2), dépense de rénovation d'un immeuble (ex : 1), remplacement de lampadaire (ex : 1)

TOTAL : 4

Les deux sections équilibrées, l'équilibre obtenu grâce au prélèvement et le prélèvement signifie que la collectivité territoriale a une capacité de financement qui est positif. C'est là que la capacité d'autofinancement des montants du prélèvement. Cela signifie que la collectivité territoriale a beaucoup de moyens pour faire des investissements. La totalité des investissements réalisés des années budgétaires signifie que le prélèvement va devenir un excédent de trésorerie Ces raisons par laquelle des comptabilités nationales on fait apparaître une capacité de financement. Ca s'explique par le prélèvement et le fait qu'au niveau de l'investissement, l'exécution du budget est rarement réalisée.