Droit fiscal/Introduction au droit fiscal

Le bouclier fiscal

Dans le cadre de la Loi de Finances (LF) de 2006, le législateur a adopté un mécanisme de protection des contribuables appelé « le bouclier fiscal ». Le constat est qu’il faut protéger des propriétaires qui perçoivent de faibles revenus en évitant que le poids de l’impôt ne les oblige à céder leur bien pour acquitter l’impôt. Le législateur s’est inspiré de plusieurs exemples étrangers qui limitent à 60% des revenus le montant des impositions directes. Au vu des ces expériences étrangères, la LF modifie le code général des impôts en fixant le principe : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus. Cette disposition a été soumise au Conseil constitutionnel qui a validé ce bouclier fiscal et n’y a pas vu une atteinte au principe d’égalité.

Les impôts retenus ne pouvant dépasser 60% du revenu sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la taxe d’habitation et les taxes foncières. Les prélèvements sociaux comme la CSG et CRDS ne sont pas prises en compte à ce niveau. Or, de plus en plus, la CSG et la CRDS viennent se substituer à l’impôt sur le revenu.

Les revenus à prendre en compte dans le bouclier sont constitués par l’ensemble des revenus perçus par le contribuable et son foyer fiscal l’année précédant celle du paiement de l’impôt. Toutefois ne sont pas pris en compte dans ces revenus certaines allocations familiales ni et certaines plus-values dont celles immobilières.

Le bouclier fiscal va prendre la forme d’un droit à restitution exercé sur demande du contribuable. Si le contribuable a effectivement acquitté des impositions supérieurs à ce plafond de 60%, il y aura reversement effectif des sommes indûment prélevées. Cette restitution sera prise en charge par l’État mais aussi par les collectivités locales en proportion du montant des impôts revenant à chaque acteur public.

D’après le ministère de l’économie et finances, ce bouclier concernerait environ 100 000 contribuables et son coût serait de 400 millions d’euros dont 350 pour l’État et 50 pour les collectivités locales. Parmi les contribuables figurent essentiellement ceux dont le revenu n’excède pas 7400 euros/ an. Son entrée en vigueur est fixée à 2007 au titre des impôts payés en 2006.

La réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu doit sa complexité à sa progressivité organisée autour de 7 tranches d’imposition. Le gouvernement est parti d’un double constat :
- Non seulement le taux marginal est l’un des plus élevés d’ Europe donc peu incitatif. L’existence de cette tranche d’imposition, rend l’impôt peu lisible. Le gouvernement fait adopter une refonte complète du barème . On passe de 7 à 5 tranches d’imposition avec un taux marginal de 48,9 à 40%. Les taux intermédiaires sont aussi abaissés. Cette mesure profite non seulement aux contribuables domiciliés en France mais aussi domiciliés hors de France qui perçoivent des revenus de source française. L’’art 197 A prévoyait un seuil d’imposition puisque le taux d’imposition ne peut être inférieur à 25% donc 18% pour les revenus provenant des départements d’outre mer. Cet article a été remanié et désormais le taux d’imposition de ces revenus ne peut être inférieur à 20% net imposables. Pour l’outre mer on passe à 14,4%. Pour les contribuables domiciliés à l’étranger percevant des traitements, salaires, rentes ou pensions d’origine française ; le législateur a mis en pace un retenue à la source qui comporte 3 tranches : 0% jusqu’ à 13070 euros, 12% jusqu’à 30214, 20% au delà des 30214 euros.

La suppression de l’abattement global de 20% et son intégration dans le barème de l’impôt.

Les salariés bénéficiaient d’une réfaction de 20% destinée à tenir compte qu’ils ne pouvaient pas tricher et qu’on voulait favoriser la fiscalité du travail. Cette réfaction de 20% plafonnée à 120 000 euros est supprimés pour les revenus 2006.

La suppression de cet abattement est une mesure qui compense la baisse des taux des impôts sur le revenu. Mais s’agissant des contribuables qui ne bénéficiaient pas de cet abattement, il y fallu adopter des ajustements pour éviter que celles ci ne profitent exagérément de la réforme.

La modification du régime des dividendes

S’agissant des dividendes provenant d’actions, l’avoir fiscal est supprimé par la LF de 2004 et remplacé par un mécanisme en trois volumes. - Les dividendes distribuées par des sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des sociétés passibles d’un impôt équivalent dans un état membre de l’union ou d’un état lié à la France par une convention internationale bénéficiait d’un abattement de 50%. - De 1220€ ou 2440€ qui s’appliquait après celui de 50%. - Le législateur avait instauré un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes perçues mais ce crédit était plafonné à 115€ ou 230€ selon la situation familiale du contribuable. Cela ne profitait qu’au personne physique et non pas aux sociétés.

En 2006, L’abattement de 50% est abaissé à 40%. Pas compensation l’abattement de 1220€ est porté à 1525€ et celui de 2440€ est porté à 3050€.

L’instauration d’une majoration de 25%

Traditionnellement l’abattement de 20% profitait aux salariés et pensionnés mais profitait aussi aux contribuables imposés dans la catégorie des BIC et les BA quand ils avaient adhéré à un centre de gestion agréé. La suppression de cet abattement a fait craindre au gouvernement que ces exploitants individuels renoncent à adhérer à une centre de gestion agrée. Pour inciter les entrepreneurs à rester adhérant le législateur a simplement mis en place une majoration de 25%. Ces contribuables vont être imposés sur 125% de leurs revenus déclarés. Le conseil constitutionnel n’a pas été saisi de cette disposition et n’a pas soulevé d’office cette question.

Impact de la disparition de l’abattement de 20% sur les revenus fonciers

Dans l’ancien régime, les revenus fonciers ne bénéficiaient pas de cet abattement mais d’une déduction forfaitaire de 14% représentant les frais d’amortissement, de gestion et d’assurances. Après application de cette déduction, le contribuable pouvait déduire diverses charges pour un montant réel. Dans le nouveau mécanisme, la déduction forfaitaire est purement supprimée.

À la place on lui substitue des charges déductibles pour leurs montants réelles mais l’art 31 CGI ne prévoit que certaines charges déductibles du montant réelle et non toutes.(les frais de gestion sont fixés à un montant de 20€/ an et par local mais avec possibilité de les majorer en apportant des factures détaillées)(les frais de rémunération pour les gardes concierges)(les primes d’assurances ans leur ensemble sont désormais déductibles).

En revanche, ne sera pas déductible, l’amortissement de l’immeuble que ce soit pour un montant forfaitaire ou réel alors que les 14% était en parti justifié par l’amortissement. La suppression de la déduction a une incidence forte sur les régimes particuliers d’incitation à l’investissement immobilier locatif.

Pour les immeubles neufs, les dispositifs Périssol, Besson et Robien prévoyaient une possibilité d’amortir les immeubles neufs loués pendant au moins9 ans à des locataires de condition modeste. On pouvait amortir entre 65 et 80% de la valeur de l’immeuble. En contrepartie,la déduction forfaitaire était ramenée à 6%. Par conséquence de la suppression de la déduction de 14%, celle de 6% disparaît également. Le dispositif Robien et Besson prévoyaient que pour les logements anciens loués au moins pendant 6 ans à des personnes de condition modeste, la déduction de 14% était majorée à 40% pendant 6 ans. La loi de finances 2006 ramène ce pourcentage à 26%. Les petits propriétaires fonciers bénéficiaient d’un régime de faveur : le micro foncier. Pour les contribuables percevant moins de 15 000€ de revenus brut foncier, on appliquait simplement un abattement global de 40% qui représentait l’ensemble des charges déductibles. Suite à la suppression de l’abattement et aux mesures d’ajustements, ce taux de micro foncier passe de 40 à 30%.

En compensation de ces mesures défavorables, le législateur a supprimé au premier janvier 2006 la taxe sur la contribution des revenus locatifs qui frappait de 2,5% les revenus venant d’immeubles vieux de 15 ans.

Le refus du Conseil constitutionnel de valider le plafonnement des niches fiscales

Pour justifier politiquement le bouclier fiscal et la baisse des taux, le gouvernement dans son projet de loi avait prévu un mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux dont un contribuable seul pouvait bénéficier. Pour ce faire le gouvernement proposait un nouvel article prévoyant « le total des avantages fiscaux mentionnés précédemment ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt supérieur à 8000€ ».

Le gouvernement avait mis en place une liste d’avantages fiscaux sous forme d’abattements, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôts dont les effets conjoints ne pouvaient pas aboutir à un avantage en montant d’impôt supérieur à 8000€.

Parmi ces avantages figurait la plupart des mécanismes d’incitation à l’ investissement immobilier pour les périodes débutant au 1er janvier 2006. La disposition a été censurée par le conseil constitutionnel. Dans sa décision du 29.12.05, il valide le bouclier fiscal et censure le plafonnement de ces niches fiscales sans condamner le principe. Les requérants invoquaient le principe d’égalité. Le conseil constitutionnel ne suit que partiellement ceux ci « considérant que l’égalité devant la loi (art 6 déclaration de 1789) et la garantie des droits requises par son art 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ».

La loi quand elle est complexe tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’art 14 de la déclaration de 1789.

La décision est relativement logique mais laisse au gouvernement la possibilité de présenter un nouveau projet plus simple qui limitera les niches fiscales.

Le législateur a également multipliée de nouvelles mesure et des nouveaux crédits d’impôt en faveur des jeunes et des entreprises.